Que se passe-t-il pour l’entreprise si le préfet défère un avenant au tribunal administratif alors que les travaux sont réalisés ?
Que se passe-t-il pour l’entreprise si le préfet défère un avenant au tribunal administratif alors que les travaux sont réalisés ?
L’entreprise a normalement un droit à paiement.
En principe, un avenant ne saurait être rétroactif, et il doit être finalisé et notifié avant de connaître un commencement d’exécution ; mais, en pratique, les contraintes opérationnelles ne le permettent pas toujours.
Dans une affaire dont la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à connaître, le titulaire du marché avait été amené à réaliser des travaux complémentaires en cours d’exécution du marché, par…
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