Il est alors possible de demander au trésorier-payeur général le remboursement des intérêts moratoires !
Que peut-on faire si le délai maximum de paiement est dépassé du fait de retards imputables au comptable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires ?
Publié le 22 mars 2017 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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