Que peut-on faire si le délai maximum de paiement est dépassé du fait de retards imputables au comptable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires ?

Que peut-on faire si le délai maximum de paiement est dépassé du fait de retards imputables au comptable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires ? Il est alors possible de demander au trésorier-payeur général le remboursement des intérêts moratoires ! Cette possibilité résulte de la loi dite « NRE » du 15 mai 2001 et est précisée par l’article 6 du décret du 21 février 2002 relatif au délai de paiement dans les marchés publics : « Lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d’un comptable de l’État ont versé des intérêts moratoires imputables…