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Propriété industrielle ou commerciale

Propriété industrielle ou commerciale
Mis à jour le 31 mars 2017
Fiche pratique

L’opérateur économique titulaire du marché doit garantir l’acheteur contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce employés pour l’exécution du marché. Il lui appartient d’obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires, l’acheteur ayant le droit, ultérieurement, le cas échéant, de procéder ou de faire procéder par qui bon lui semble à toutes les réparations nécessaires.

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