Peut-on exiger des candidats à un marché public de fournitures que leurs produits puissent être examinés de visu dans un rayon donné ?

Peut-on exiger des candidats à un marché public de fournitures que leurs produits puissent être examinés de visu dans un rayon donné ? En principe, non ! En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé dans un arrêt du 19 juin 2003 qu’une telle exigence ne respectait pas la directive 93/96/CEE du 14 juin 1993 et ne pouvait de fait servir de critère d’attribution du marché. Cet arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes doit naturellement être considéré avec prudence et ne semble pas proscrire de façon absolue toute possibilité de faire procéder à une…