Les pénalités

Mis à jour le , Vérifié le

Cette fiche pratique détaille les pénalités qui peuvent être imposées au titulaire ainsi que les conditions d’application, que ce soient des pénalités de retard dans l’exécution des prestations, pour manquements à la réglementation relative au travail dissimulé ou d’autres obligations contractuelles prévues.

Les pénalités. Lorsque le titulaire d’un marché ne respecte pas les dispositions contractuelles du marché, des pénalités peuvent lui être imposées si le marché le prévoit.1 – Les pénalités pour retard dans l’exécution des prestations par le titulaireElles sont énumérées et leurs modalités d’application précisées à :l’article 19 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) ;l’article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ;l’article 14…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.