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Les critères de politique publique

Choisir les critères de sélection des titulaires
Publié le 6 juillet 2020 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Le choix des critères permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse relève de la liberté de l’acheteur, à condition que ces critères ne soient pas discriminatoires et qu’ils soient liés à l’objet du marché.

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