Le taux des intérêts moratoires doit-il être précisé dans le marché ?

Le taux des intérêts moratoires doit-il être précisé dans le marché ? Il doit en principe être référencé dans le marché, mais il est désormais fixé réglementairement. La codification des textes relatifs à la commande publique a conduit à intégrer dans le code les dispositions du décret no 2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. En premier lieu, l’article L. 2192-12 du code pose ainsi le principe du versement des intérêts moratoires : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui…