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Intérêts moratoires et computations des délais

Intérêts moratoires et computations des délais
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Ils sont destinés à compenser le préjudice subi par les opérateurs économiques titulaires de marchés, leurs sous-traitants payés directement ou les bénéficiaires d’une cession de créances. Ce préjudice est inhérent aux retards de paiement des sommes qui leur sont dues. Ces intérêts moratoires sont de droit et doivent être obligatoirement payés dans un délai de trente jours suivant la mise en paiement du principal. Ils sont exigibles sans aucune formalité, le titulaire du marché public n’a pas à en faire la demande. Tout retard de leur paiement peut donner lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal, dans les conditions de l’article 1153 du Code civil. Cet article précise en effet que, dans les obligations au paiement d’une somme d’argent, le retard dans l’exécution de cette obligation donne obligatoirement lieu à des dommages et intérêts.

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