Non, les intérêts moratoires lui sont dus de plein droit.
En cas de dépassement du délai global de paiement justifiant du paiement d’intérêts moratoires, le titulaire du marché doit-il en faire expressément la demande pour que ceux-ci lui soient versés ?
Publié le 22 mars 2017 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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