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Dossier de consultation

Dossier de consultation
Publié le 24 juillet 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Selon la procédure retenue, la rédaction des différentes pièces administratives, juridiques ainsi que techniques d’un marché public, constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE), relève de la responsabilité du pouvoir adjudicateur et doit répondre à un formalisme précis afin d’assurer la meilleure sécurité juridique. Il est défini à l’article R. 2132-1 du Code de la commande publique. Afin de permettre la mise en concurrence, il formalise, de manière claire et précise, le besoin de la collectivité et contient, pour ce faire, tous les documents et les informations utiles aux opérateurs économiques candidats leur permettant l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres et, pour le titulaire du marché, l’exécution de la prestation concernée.

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