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Dommages causés aux tiers

Clauses propres à un marché de travaux
Publié le 24 janvier 2017 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

La réalisation d’une opération de construction peut facilement causer des dommages aux tiers qui peuvent être de nature matérielle (fissure maisons voisines du chantier) ou de nature corporelle (chute accidentelle d’un riverain ayant pour cause le chantier mal éclairé). La victime va s’adresser au maître d’ouvrage pour être indemnisée. Ce dernier peut alors appeler en garantie l’entreprise ayant réalisé les travaux en sa qualité de responsable du dommage subi par le tiers. Toutefois cette faculté est extrêmement limitée puisque la réception sans réserve des travaux prive l’acheteur d’appeler en garantie l’entreprise responsable des dommages causés aux tiers. De plus, l’article 35-1 du CCAG-Travaux est considéré par le juge administratif comme n’étant pas une clause contractuelle suffisamment précise pour permettre à l’acheteur d’appeler en garantie l’entrepreneur après la réception des travaux (CAA Marseille, 17 mai 2010, M. A c/ Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et SOGEA, no 08MA01825). Dans la mesure où la simple référence au CCAG-Travaux ne garantit pas les intérêts de l’acheteur, il s’avère absolument indispensable d’intégrer dans le CCAP une clause le couvrant en cas de dommages causés aux tiers et ce, y compris après la réception des travaux (CAA Marseille, 29 avr. 2010, GAEC Les Hauts de Campoussin c/ SNCF et société CARI, no 07MA00360). Cette clause peut être ainsi rédigée :

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