Des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers peuvent-elles répondre de façon séparée à une même consultation ?

Mis à jour le , Vérifié le

Des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers peuvent-elles répondre de façon séparée à une même consultation ? Oui, depuis un arrêt de la CJUE du 17 mai 2018 et un revirement de jurisprudence de l’Autorité de la concurrence du 25 novembre 2020.Dans certains secteurs à forte concentration (notamment en matière de travaux publics), il arrive fréquemment que les candidats répondant à une consultation appartiennent en fait pour la plupart à un nombre réduit de groupes.Cette appartenance n’était pas en elle-même de nature à leur interdire de participer à une même…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.