Recherche avancée

Délai et durée d’exécution

Délai et durée d’exécution
Mis à jour le 09 avril 2019
Fiche pratique

Cette clause relève du plus grand intérêt car elle encadre et sécurise l’exécution des prestations du marché telle qu’elle a été imposée par l’acheteur. L’article L. 2112-5 du Code de la commande publique précique que la durée d’un marché public doit être établie en prenant en compte la nature des prestations et la nécessité d’une remise en concurrence périodique.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article