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Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale)

Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale)
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

En application des dispositions de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics (JO, 3 janv. 1969), le titulaire d’un marché public peut se voir imposer, par l’acheteur ou par son mandataire (CE, 5 déc. 2014, no 359769, Commune de Scionzier), la prescription quadriennale pour une facture non réglée.

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