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CJUE, 10 mai 2012, Commission européenne c/Pays-Bas, aff. C-368/10

Clauses spécifiques des marchés publics
Mis à jour le 29 janvier 2013
Jurisprudence

Le juge communautaire précise dans cet arrêt les conditions d’usage des écolabels. Le pouvoir adjudicateur, dit le juge, doit utiliser les spécifications de l’écolabel, mais ne doit pas y faire référence. Le but est d’éviter d’utiliser une marque comme renvoi de référence, comme le stipule...

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