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CJCE, 3 juin 1992, Commission c/ République italienne, aff. C-360/89

Clauses spécifiques des marchés publics
Mis à jour le 06 janvier 2014
Jurisprudence

La Cour de justice des Communautés européennes pose par cet arrêt, et constamment depuis, l’interdiction de sélectionner une candidature sur un critère géographique.

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