CE, Sect., 6 novembre 2009, Société Prest’Action, n^o 297877

Dans le cadre d’un marché conclu pour la prospection des annonceurs, la préparation de la mise en page des encarts publicitaires et leur facturation aux annonceurs, les recettes ainsi perçues auprès des annonceurs lors de la vente des encarts publicitaires par le cocontractant de l’administration...