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CE, Sect., 6 novembre 2009, Société Prest’Action, no 297877

Clauses relatives aux prix du marché
Mis à jour le 13 novembre 2009
Jurisprudence

Dans le cadre d’un marché conclu pour la prospection des annonceurs, la préparation de la mise en page des encarts publicitaires et leur facturation aux annonceurs, les recettes ainsi perçues auprès des annonceurs lors de la vente des encarts publicitaires par le cocontractant de l’administration...

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