Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise deux questions. D’une part, il interdit au pouvoir adjudicateur le fait d’obliger les candidats à proposer des offres pour chacun des lots. D’autre part, il considère que le décret qui avait donné naissance à l’article 80 du Code des marchés publics et qui...
CE, Sect., 1er juin 2011, Société Koné, no 346405
Mis à jour le 11 mars 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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