CE, Sect., 1^er juin 2011, Société Koné, n^o 346405

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise deux questions. D’une part, il interdit au pouvoir adjudicateur le fait d’obliger les candidats à proposer des offres pour chacun des lots. D’autre part, il considère que le décret qui avait donné naissance à l’article 80 du Code des marchés publics et qui...