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CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, no 247298

Clauses relatives aux prix du marché
Mis à jour le 13 novembre 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que le caractère onéreux d’un marché public peut résider dans la contrepartie par laquelle la collectivité autorise le prestataire à exploiter, à titre exclusif, une partie du mobilier urbain à des fins publicitaires et l’exonère de redevance pour...

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