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CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, no 247298

Clauses relatives aux prix du marché
Publié le 13 novembre 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que le caractère onéreux d’un marché public peut résider dans la contrepartie par laquelle la collectivité autorise le prestataire à exploiter, à titre exclusif, une partie du mobilier urbain à des fins publicitaires et l’exonère de redevance pour...

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