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CE, 9 mai 2012, Commune de Prouvy, no 346757

Clauses propres à un marché de travaux
Publié le 29 janvier 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt un point important de la responsabilité décennale des constructeurs. En effet, celle-ci peut être engagée si l’ouvrage subit des nuisances telles que cela le rend impropre à sa destination. Or, contrairement à l’analyse des juges du fond, le Conseil d’État...

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