CE, 9 mai 2012, Commune de Prouvy, n^o 346757

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt un point important de la responsabilité décennale des constructeurs. En effet, celle-ci peut être engagée si l’ouvrage subit des nuisances telles que cela le rend impropre à sa destination. Or, contrairement à l’analyse des juges du fond, le Conseil d’État...