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CE, 8 mars 1999, M. Pelte, no 133198

Clauses relatives aux prix du marché
Mis à jour le 5 février 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt qu’il est légalement possible d’inviter les candidats dans l’avis d’appel à concurrence à proposer des offres pour une prestation minimum et de proposer des prix dégressifs pour des prestations supplémentaires dans un marché public de services.

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