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CE, 8 février 1989, OPAC de Meurthe et Moselle, no 85477

Acomptes et règlements du solde
Publié le 9 mai 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État admet qu’une compensation peut avoir lieu entre les soldes de marchés publics distincts mais liant les mêmes parties, à condition d’établir que les créances sont certaines et exigibles.

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