Il résulte des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics que les critères de sélection des offres doivent être pondérés, sauf si le pouvoir adjudicateur...
CE, 7 octobre 2005, Communauté d’agglomération Marseille-Provence-Métropole, no 276867
Mis à jour le 16 juillet 2009
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