CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, no 274286
Le principe du secret des relations entre l’avocat et son client ne fait pas obstacle à ce que soient produites des références professionnelles par des avocats candidats à un marché public à la double condition, d’une part, que les renseignements qu’ils apportent ne comportent pas de mention nominative et, d’autre part, qu’ils ne permettent pas d’identifier les personnes qui ont recouru à leurs services.
Considérant que la communauté urbaine de Lyon a publié, le 25 mai 2004, un avis de mise en concurrence en vue de la passation d’un marché portant sur des prestations de conseil juridique hors contentieux pour l’année 2005 ; qu’après avoir enjoint à la communauté urbaine de Lyon, par une ordonnance en date du 11 octobre 2004, de surseoir à la signature du marché, le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, par la SCP Sartorio et associés, a, par une ordonnance du 28 octobre 2004, annulé…
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