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CE, 7 mai 2013, Département et Ville de Paris, no 364833

Règlement de la consultation
Publié le 16 mai 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les possibilités offertes au pouvoir adjudicateur lorsqu’il établit ses critères de sélections des offres selon l’article 52...

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