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CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, no 361837

Clauses relatives aux prix du marché
Publié le 3 décembre 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État explique dans cet arrêt les précautions à prendre lors de l’établissement du décompte général et définitif. En effet, « après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu’il a établi et signé, le maître d’ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs...

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