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CE, 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, no 352714

Règlement de la consultation
Mis à jour le 23 janvier 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur les sous-critères d’évaluation des offres dans cet arrêt : il est possible pour le pouvoir adjudicateur de modifier des sous-critères, mais il doit communiquer cette décision et sa teneur aux candidats.

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