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CE, 31 octobre 2012, Communauté d’agglomération Reims Métropole, no 349281

Clauses propres à un marché de fournitures
Publié le 13 novembre 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, que si le mémoire en réclamation du titulaire d’un marché public est libre de tout formalisme, il doit avoir malgré tout un certain contenu. Ce mémoire est prévu par l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales propre aux marchés de...

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