CE, 30 juin 2004, Sogea Atlantique et Entreprise des travaux publics de l’Ouest (ETPO), n^o 261472

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a relevé que la décomposition d’un marché en différents lots techniques et l’attribution de chacun de ces lots aux différents membres d’un groupement candidat à l’attribution du marché ne fait pas obstacle à la qualification de marché unique. En substance, le juge...