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CE, 3 juin 2009, Groupement d’intérêt public – Carte du professionnel de santé, no 319103

Règlement de la consultation
Mis à jour le 15 mai 2012
Jurisprudence

Les marchés soumis à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent être des contrats administratifs en raison de l’existence de clauses exorbitantes du droit commun.

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