CE, 3 juin 2009, Groupement d’intérêt public – Carte du professionnel de santé, no 319103
Les marchés soumis à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent être des contrats administratifs en raison de l’existence de clauses exorbitantes du droit commun.
En l’espèce, le Conseil d’État précise qu’en cas de soumission au cahier des clauses administratives générales, « ce renvoi doit être regardé comme introduisant dans le contrat des clauses exorbitantes du droit commun », emportant compétence du juge administratif.
Sur la compétence du juge des référés précontractuels du tribunal administratif :
Considérant que le groupement d’intérêt public – Carte du professionnel de santé a été créé par un arrêté du 28 janvier 1993, modifié par un arrêté du 2 mai 2006 ;
Considérant que sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, aux termes de l’article 3 de cette ordonnance, les marchés conclus par les organismes de droit public autres que ceux soumis au Code des marchés publics dotés de…
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