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CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, no 205143

Reconduction
Mis à jour le 15 avril 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise une règle importante : si la durée d’un marché public est en principe libre (sauf pour les marchés à bons de commande), il ne peut être dérogé à sa durée une fois mis en place. Ainsi, en cas de prolongation, une nouvelle procédure de publicité et de mise en...

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