CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, n^o 205143

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise une règle importante : si la durée d’un marché public est en principe libre (sauf pour les marchés à bons de commande), il ne peut être dérogé à sa durée une fois mis en place. Ainsi, en cas de prolongation, une nouvelle procédure de publicité et de mise en...