Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions de rejet d’une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée. De telles offres ne pouvant être admises, il est possible pour le pouvoir adjudicateur de les rejeter à n’importe quel niveau de la procédure de passation, et notamment ici même...
CE, 29 mai 2013, Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, no 366456
Mis à jour le 19 juin 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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