Le principe d’égalité entre les candidats impose que les critères de sélection d’une offre correspondent aux conditions d’exécution du marché rappelle le juge dans cet arrêt. Si la logique semble évidente, il peut arriver dans certains cas que l’application soit plus délicate.
...CE, 28 mai 2014, Commune de Dijon, no 375941
Mis à jour le 27 juin 2014 - Vérifié le 13 avril 2022
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