CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n^o 350935

Si l’allotissement est une obligation inscrite dans le Code des marchés publics, le Conseil d’État rappelle que lorsque le pouvoir adjudicateur estime que « la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement...