Est réputé irrégulier tout avenant qui a pour effet de porter le marché initial au-delà de l’un des seuils prévus par le Code des marchés entraînant l’application de règles particulières de publicité ou de mise en concurrence.
CE, 23 mai 1979, Commune de Fontenay-le-Fleury, no 00063
Mis à jour le 09 juillet 2009
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
