Est réputé irrégulier tout avenant qui a pour effet de porter le marché initial au-delà de l’un des seuils prévus par le Code des marchés entraînant l’application de règles particulières de publicité ou de mise en concurrence.
CE, 23 mai 1979, Commune de Fontenay-le-Fleury, no 00063
Publié le 9 juillet 2009 - Mis à jour le 6 juillet 2020
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