Le Conseil d’État découvre, dans cet arrêt, les liens particuliers qui existent entre une collectivité délégataire, une société d’économie mixte et une compagnie d’assurance dans le cadre d’une assurance dommage-ouvrage. La société d’économie mixte agit en réalité comme mandataire de la personne...
CE, 20 mars 2013, Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), no 343434
Mis à jour le 10 avril 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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