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CE, 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, no 342850

Reconduction
Publié le 10 octobre 2011 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Saisi d’un litige relatif à une clause de tacite reconduction dans un marché public, le Conseil d’État a, dans son arrêt no 342850 du 20 avril 2011, rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles issu de la jurisprudence Commune de Béziers rendue le 28 décembre 2009.

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