Le Conseil d’État apporte ici un éclairage sur les conséquences pour un candidat de ne pas se plier aux exigences du pouvoir adjudicateur en matière de propriété intellectuelle.
...CE, 2 octobre 2013, Département du Lot-et-Garonne, no 368900
Mis à jour le 13 novembre 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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