Le Conseil d’État apporte ici un éclairage sur les conséquences pour un candidat de ne pas se plier aux exigences du pouvoir adjudicateur en matière de propriété intellectuelle.
...CE, 2 octobre 2013, Département du Lot-et-Garonne, no 368900
Publié le 13 novembre 2013 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article