Recherche avancée

CE, 2 octobre 2013, Département du Lot-et-Garonne, no 368900

Clauses spécifiques des marchés publics
Publié le 13 novembre 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État apporte ici un éclairage sur les conséquences pour un candidat de ne pas se plier aux exigences du pouvoir adjudicateur en matière de propriété intellectuelle.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article