CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, no 348254

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Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle les critères qui peuvent être utilisés pour sélectionner les offres présentées dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA).

En se fondant sur l’article 53 du Code des marchés publics, le Conseil d’État précise qu’en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats et tenant compte de leurs références portant sur l’exécution d’autres marchés. Toutefois, ce critère doit être objectivement nécessaire en tenant compte de l’objet du marché et de la nature des prestations. Il ne doit pas y avoir un effet discriminatoire.

Le Conseil d’État valide donc la procédure engagée par le pouvoir adjudicateur, après avoir constaté que la technicité des prestations, objet du marché, justifiait objectivement le recours au critère relatif aux références des candidats et ne revêtait donc pas un caractère discriminatoire.

Considérant qu’aux termes de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public. / Le juge est saisi avant la…
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