Le décompte général doit être notifié au titulaire par ordre de service dans un délai maximal défini par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux). Pour les marchés qui utilisent le CCAG-Travaux dans une version antérieure à celle de 2009, la...
CE, 19 janvier 2015, Commune de Châteauneuf, no 374659
Mis à jour le 20 mai 2015
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