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CE, 19 janvier 2015, Commune de Châteauneuf, no 374659

Acomptes et règlements du solde
Publié le 20 mai 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Le décompte général doit être notifié au titulaire par ordre de service dans un délai maximal défini par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux). Pour les marchés qui utilisent le CCAG-Travaux dans une version antérieure à celle de 2009, la...

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