Recherche avancée

CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, no 337377

Règlement de la consultation
Mis à jour le 13 octobre 2010
Jurisprudence

Par l’arrêt Commune de Saint-Pal-de-Mons, le Conseil d’État a clarifié les obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs en matière de publicité des critères et sous-critères.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés