Recherche avancée

CE, 17 mars 2014, Société Ace BTP, no 366271

Clauses propres à un marché de fournitures
Publié le 4 juin 2014 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Existe-t-il un décompte général dans les marchés de service ? Si la réponse est négative au regard des dispositions réglementaires, et en particulier du cahier des charges administratives générales des marchés de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), le Conseil d’État emploie ici le...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article