Existe-t-il un décompte général dans les marchés de service ? Si la réponse est négative au regard des dispositions réglementaires, et en particulier du cahier des charges administratives générales des marchés de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), le Conseil d’État emploie ici le...
CE, 17 mars 2014, Société Ace BTP, no 366271
Mis à jour le 4 juin 2014 - Vérifié le 13 avril 2022
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