La cession de créance est opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. La créance sort par conséquent du patrimoine de l’entrepreneur et échappe aux oppositions qui pourraient être faites par d’autres créanciers.
CE, 17 février 1993, Crédit commercial de France, no 115272
Mis à jour le 9 juillet 2009 - Vérifié le 13 avril 2022
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