CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, no 171293
Après un appel d’offres déclaré infructueux, la personne responsable du marché peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte des résultats de la première consultation dès lors que ces adaptations ne modifient pas substantiellement l’objet ou les conditions de réalisation du marché.
En ce qui concerne la décision déclarant l’appel d’offres infructueux :
Considérant qu’en vertu de l’article 300 du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres a la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres si elle n’a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables ; que la cour a souverainement estimé que l’appréciation portée par la commission d’appel d’offres sur la conformité des offres aux exigences du cahier des clauses techniques particulières n’était pas manifestement erronée ; qu’elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que l’appel d’offres a été…
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