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CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran, no 257545

Clauses spécifiques des marchés publics
Mis à jour le 08 juillet 2009
Jurisprudence

Toute référence à une spécification technique relative à un produit d’une marque déterminée ou aux normes et aux caractéristiques techniques des produits d’une marque déterminée méconnaît le principe d’égalité entre les candidats dès lors qu’elle n’est pas justifiée par l’objet du marché.

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