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CE, 10 février 2010, Société Prest’action, no 301116

Clauses relatives aux prix du marché
Mis à jour le 18 juillet 2012
Jurisprudence

Le Conseil d’État a jugé que le fait d’attribuer au titulaire, en contrepartie de « la prospection publicitaire pour les journaux municipaux, la facturation des annonces et la préparation de la mise en page des publicités à insérer dans les publications, la ville conservant l’entière maîtrise de...

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