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Cass. 3e civ., 5 novembre 2013, no 12-25417

Clauses spécifiques des marchés publics
Mis à jour le 09 décembre 2013
Jurisprudence

La garantie décennale du constructeur peut être engagée pour deux motifs : la solidité de l’ouvrage manque, ou il est impropre à son usage. Par cet arrêt, le juge judiciaire illustre une des facettes du caractère impropre d’un ouvrage.

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