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CAA Paris, 20 octobre 2011, Société Brame et Lorenceau, no 09PA05557

Clauses relatives aux prix du marché
Mis à jour le 18 février 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle l’obligation qu’a l’administration de respecter ses contrats. En effet, le prix fixé au contrat – soit forfaitaire soit proportionnel – doit être payé si le contrat est valide.

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