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CAA Paris, 20 avril 2005, Société Michelon Nitzel, no 02PA01360

Intérêts moratoires et computations des délais
Mis à jour le 05 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris précise la base de calcul de la majoration des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Pour le juge, la majoration prévue à l’article 98...

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