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CAA Paris, 16 décembre 2013, Société Saviex Industrie, no 11PA02066

Règlement de la consultation
Mis à jour le 05 mars 2014
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Paris précise dans cet arrêt ce qu’il faut entendre par note technique permettant de sélectionner les offres : la production de photographies ne suffit pas à constituer une telle note. Le requérant, candidat évincé demandant l’annulation de la procédure de...

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